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Nouvelle mensuration officielle
Enquête publique
Conformément à l’article 28 de l’ordonnance fédérale sur la mensuration officielle (OMO) du 18 novembre 1992 et aux articles 46 à 48 de l’ordonnance cantonale sur la mensuration officielle (OCMO) du 20 février 2024, le géomètre officiel adjudicataire des travaux, d’entente avec la commune, met à l’enquête publique les nouveaux plans du registre foncier.
L’enquête a pour objet:
- la régularité des limites inchangées;
- la conformité des limites modifiées avec les conventions passées;
- les limites du domaine public des eaux;
- les modifications de minime importance et les réunions de biens-fonds effectuées d’office par le géomètre.
Les documents mis à l’enquête:
- les nouveaux plans du registre foncier;
- le registre des biens-fonds et le cadastre transitoire;
- le plan inventaire du domaine et des passages publics.
Périmètre:
Le périmètre de l’enquête concerne la totalité du territoire de la commune de Neyruz (lot 3).
Durée de l’enquête:
L’enquête publique dure trente jours et a lieu du vendredi 14 juin au samedi 13 juillet 2024 inclus.
Consultation du dossier:
Le dossier est déposé à l’Administration communale de Neyruz, route de Romont 4, 1740 Neyruz. Il peut être consulté pendant les heures d’ouverture du bureau communal, soit du lundi au vendredi de 8 h à 11 h 30 et le lundi après-midi de 13 h 30 à 18 h, à l’exception du 8 au 12 juillet où les horaires d’ouverture sont les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h à 11 h 30.
Le géomètre sera présent à l’administration communale, les jeudis 27 juin et 11 juillet 2024 de 16 h à 19 h.
Information aux propriétaires:
Les titulaires d’un droit de copropriété ou de propriété commune (par ex. hoirie), de PPE reçoivent en principe un seul avis pour l’ensemble de la propriété collective.
Réclamations:
Toute personne qui justifie d’un intérêt digne de protection peut former une réclamation. Les réclamations sont à adresser par écrit, pendant la durée de l’enquête, à la commune de Neyruz, à l’attention du géomètre soussigné, et doivent être motivées (art. 49 OCMO). Une réclamation relative à la surface d’un bien-fonds sera considérée comme sans objet.
Divers:
Les documents sont conformes à l’état de propriété du Registre foncier de la Sarine, en date du 30 avril 2024.
L’Ingénieur géomètre officiel: Pascal Bongard
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