Procédure d’approbation des projets d’installations électriques
Mise à l’enquête publique

Pour:
S-2435481.1    
Station transformatrice La Chenaleyre
Nouvelle construction sur la parcelle No 1275
Suppression de la station sur mât S-125111 La Chenaleyre
Coordonnées: 2573149/1185426

L-2435482.1
Ligne souterraine 18 kV entre les stations Le Pontet Belfaux et La Chenaleyre
Nouvelle ligne souterraine 18 kV
Suppression de la ligne L-124330

L-0138471.3
Ligne mixte 18 kV entre les stations La Chenaleyre et Les Combes Autafond
Mise en souterrain partielle de la ligne aérienne L-138471

Commune: Belfaux
Lieu: 1782 Autafond

Les demandes d’approbation des plans susmentionnées ont été soumises à l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI par et au nom de Groupe E SA, route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers sont mis à l’enquête du 14 juin jusqu’au 16 août 2024 dans la commune de Belfaux.

Les dossiers sont également disponibles pour consultation en ligne, à l’adresse suivante: https://esti-consultation.ch/pub/3938/dc6e3b17 et ce pendant le délai de mise à l’enquête.

Seuls font foi les dossiers mis à l’enquête dans la commune mentionnée ci-dessus.

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les articles 42–44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition dans les délais est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’article 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

  1. les oppositions à l’expropriation;
  2. les demandes fondées sur les articles 7 à 10 LEx;
  3. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);
  4. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);
  5. les demandes d’indemnité d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort
Projets
Route de la Pâla 100
1630 Bulle

173500