En application de l’article 65 al. 1 LACC et à la requête de Marie Marcel Léon Schaffter et d’Isabelle Danièle Schaffter, copropriétaires, représentés par Gérance D&G SA, interdiction de durée indéterminée est faite à toute personne, ayants droit exceptés, de stationner sur l’article 347 du registre foncier de la commune de Givisiez, sis à 1762 Givisiez, route de Jubindus 9.
Les contrevenants sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à CHF 2000.– au plus.
La Juge de paix: Lorraine Vallet
169190