Décisions du Conseil général soumises à referendum facultatif
Le Conseil communal de Villars-sur-Glâne
Vu:
- la loi sur les communes du 25 septembre 1980 et son règlement d’exécution du 28 décembre 1981;
- les articles 137, 143 et 144 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 6 avril 2001;
- l’article 11 du règlement communal des finances du 11 décembre 2020,
informe que les décisions prises par le Conseil général de Villars-sur-Glâne, en séances du 28 mai 2024 et du 6 juin 2024, peuvent faire l’objet d’un referendum à savoir:
- le règlement du personnel de la commune de Villars-sur-Glâne
- le règlement sur l’octroi des subventions du premier paquet de mesures du plan climat communal
- le remplacement des véhicules communaux plan quinquennal 2024–2028 pour un montant de CHF 2 580 000.– avec autorisation de recourir à l’emprunt
- la révision totale des statuts du CEFREN.
Le nombre requis de signatures des citoyens actifs de Villars-sur-Glâne est fixé à 871 pour que la demande de referendum aboutisse.
Chaque liste de signatures doit contenir les indications prévues à l’article 106 de la loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques.
Le cas échéant, la demande de referendum doit être déposée au Secrétariat communal de Villars-sur-Glâne, dans un délai de trente jours, à dater de la présente publication dans la Feuille officielle du canton de Fribourg, soit jusqu’au 15 juillet 2024.
Le Conseil communal / 173584