Décision de l’assemblée des délégués/es soumise à referendum facultatif
L’Association intercommunale pour l’exploitation de la station d’épuration à Villars-sur-Glâne (ASEV)
Vu:
- l’article 123d al. 1 let. c) de la loi sur les communes (RSF 140.1) qui précise que le dixième du total des citoyens actifs des communes membres ou les conseils communaux du quart des communes membres peuvent demander qu’une décision de l’assemblée des délégués soit soumise au vote des citoyens lorsqu’elle a pour objet l’adoption, l’abrogation ou la modification d’un règlement de portée générale; la loi sur les communes du 25 septembre 1980 et son règlement d’exécution du 28 décembre 1981;
- les articles 137, 143 et 144 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 6 avril 2001,
informe que la décision suivante prise par l’assemblée des délégués/es, en séance du 4 juin 2024, peut faire l’objet d’une demande de referendum à savoir:
- adoption du règlement des finances de l’Association intercommunale pour l’exploitation de la station d’épuration à Villars-sur-Glâne (ASEV).
Le règlement des finances peut être consulté au secrétariat de l’ASEV (administration communale, route du Petit-Moncor 1b, à Villars-sur-Glâne, 2e étage, réception des Services techniques) ou sur le site Internet www.asev.ch.
Chaque liste de signatures doit contenir les indications prévues à l’article 106 de la loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques.
La demande de referendum doit être déposée au Secrétariat de l’ASEV, p.a. Administration communale de Villars-sur-Glâne, dans un délai de soixante jours, à compter de la présente publication.
Le Comité de direction
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