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Décision de l’assemblée des délégués/es soumise à referendum facultatif

L’Association intercommunale pour l’exploitation de la station d’épuration à Villars-sur-Glâne (ASEV)

Vu:

• l’article 123d al. 1 let. c) de la loi sur les communes (RSF 140.1) qui précise que le dixième du total des citoyens actifs des communes membres ou les conseils communaux du quart des communes membres peuvent demander qu’une décision de l’assemblée des délégués soit soumise au vote des citoyens lorsqu’elle a pour objet l’adoption, l’abrogation ou la modification d’un règlement de portée générale; la loi sur les communes...

Décision de l’assemblée des délégués/es soumise à referendum facultatif

Vu:

• l’article 123d de la loi sur les communes du 25 septembre 1980;
• les articles 137 et 143 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 6 avril 2001,

La décision suivante prise par l’assemblée des délégués du 24 mai 2023 est soumise au droit de referendum:

• modification essentielle des statuts.

Le nombre requis de signatures des citoyens actifs des communes membres de l’association doit correspondre au dixième des électeurs inscrits pour que la demande de referendum aboutisse, ou au quart des exécutifs des communes membres...