Décision de l’assemblée des délégués/es soumise à referendum facultatif
Vu:
- l’article 123d de la loi sur les communes du 25 septembre 1980;
- les articles 137 et 143 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 6 avril 2001,
La décision suivante prise par l’assemblée des délégués du 24 mai 2023 est soumise au droit de referendum:
- modification essentielle des statuts.
Le nombre requis de signatures des citoyens actifs des communes membres de l’association doit correspondre au dixième des électeurs inscrits pour que la demande de referendum aboutisse, ou au quart des exécutifs des communes membres.
Les statuts modifiés peuvent être consultés sur le site Internet de l’association (step-ais.ch/documents).
Chaque liste de signatures doit contenir les indications prévues à l’article 106 de la loi sur l’exercice des droits politiques. Le cas échéant, la demande de referendum doit être déposée au secrétariat de l’AIS, route du Gérignoz 2, 1633 Vuippens dans les soixante jours à dater de la présente publication dans la Feuille officielle du canton de Fribourg.
Le Comité de direction
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